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Mentions Légales

Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation

du site internet www.acfmfinance.fr

Actualisées au 1er mai 2019, version n°EA-ML-2019-005

Avertissements généraux importants :

  • un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
  • aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
  • pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
  • les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels l’intermédiaire exerce son activité figurent dans le présent document.

Les présentes mentions légales décrivent les informations prévues afin de tenir compte des droits et des intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs. Merci d’en prendre connaissance attentivement. La sollicitation du Courtier en crédit immobilier et en assurances par un consommateur suppose la lecture et la bonne compréhension de ces informations. Si vous ne souhaitez pas en prendre connaissance ou si vous n’en comprenez pas les termes, merci de ne pas solliciter les services du Courtier en crédit immobilier et en assurances.

Toute prestation de service sollicitée par un consommateur auprès du Courtier en crédit immobilier ACFM FINANCE suppose la passation préalable d’un contrat de mandat de recherche de capitaux -et/ou d’assurance-emprunteur.

Ces mentions légales sont accessibles en permanence, sauf lors des opérations de maintenance du site ou en cas de force majeure.

Le présent site www.acfmfinance.fr est édité par la Société ACFM FINANCE (« ACFM FINANCE »), SÀRL à associé unique demeurant 15 Place du Commerce 44 600 SAINT-NAZAIRE, au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le N°804 545 671 Code APE 6492 Z, Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP), Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiements (MNE-IOBSP), Courtier en assurance (C-OA) et Mandataire en assurance (M-IAS) immatriculé sous le numéro 140 065 62 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr), assurance RC Professionnelle souscrite auprès de BEAZLEY sous le numéro n° BGRC00DI0144.

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, ACFM FINANCE ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

  • PRÉSENTATION DE L’INTERMÉDIAIRE

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et en Assurance (IAS), ACFM FINANCE dispose des statuts de Courtier-IOBSP, de MNE-IOBSP, de Courtier d’assurance (Courtier-IAS) et de Mandataire en assurance : ACFM FINANCE est une société indépendante d’intermédiation en crédit immobilier, en regroupement de crédits et en assurances.

ACFM FINANCE assiste les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à des partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.

Il n’existe pas de droit au crédit. Les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. De même, les organismes d’assurance sont libres d’accepter ou de refuser une demande d’assurance. Ces entreprises fixent elles-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. En conséquence, la recherche de crédit ou d’assurance confiée à ACFM FINANCE peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit ou de toute proposition d’assurance. Une telle situation n’ouvre droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe au consommateur, candidat à l’emprunt ou à l’assurance, de veiller attentivement aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre, s’agissant de la recherche de crédit ou d’assurance.

ACFM FINANCE diffuse tout ou partie des contrats et des services suivants :

  • Crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
  • Regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),
  • Assurances-emprunteurs (articles L. 313-8 et suivants, art. L. 313-29 du Code de la consommation, art. L. 141-1 du Code des assurances).

Fiche de présentation de la Société :

Dénomination : ACFM FINANCE
Forme juridique : SÀRL
Capital social : 1.000 euros
Siège social : 15 Place du Commerce 44 600 SAINT-NAZAIRE
RCS de : SAINT-NAZAIRE
Numéro au RCS : 804 545 671
Code APE/NAF : 64 92 Z
Téléphone : 02.40.61.65.96
Courrier électronique : service-client@acfmfinance.fr
Numéro au Registre des Intermédiaires : 140 065 62  
Catégories d’IOBSP : Courtier-IOBSP, MNE-IOBSP
Catégories d’IAS : Courtier-IAS, M-IAS

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

  • Catégories :
    • Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédit immobilier (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
    • MNE-IOBSP, en regroupement de crédits.

Intermédiaire en Assurance :

  • Catégories :
    • Courtier en assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances),
    • Mandataire en assurance.

Les immatriculations au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sont vérifiables soit à : https://www.orias.fr/welcome soit à : ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9.

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de ACFM FINANCE souscrite auprès de BEAZLEY sous le numéro n° BGRC00DI0144.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr).

  • PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP ET POUVOIRS DE L’IOBSP

ACFM FINANCE est partenaire en Opérations de Banque avec des établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier) ; leurs noms et leur nombre sont susceptibles de varier dans le temps.

La liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence ci-dessous

Cette liste comporte les noms et les adresses postales des établissements de crédit.

Étendue des pouvoirs de l’Intermédiaire :

  • en tant que Courtier-IOBSP, l’Intermédiaire travaille en qualité de Courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par le Client. Il n’agit à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.
  • en tant que Mandataire Non Exclusif-IOBSP, l’Intermédiaire travaille en qualité de mandataire de plusieurs établissement de crédit. Il n’agit à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.

Mandants de l’Intermédiaire :

  • CFCAL Banque 1 Rue du Dôme 67000 STRASBOURG.
  • MY MONEY BANK Tour Europlaza – 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
  • BNP PERSONAL FINANCE 1 Boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09
  • CA CONSUMER FINANCE rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX
  • CGI 66 Avenue de Flandres 59700 MARCQ EN BAROEUL
  • CREATIS 61 avenue Halley, Parc de Haute Borne 59886 VILLENEUVE D’ASCQ

Partenaires du Courtier-IOBSP :

En tant que Courtier-IOBSP, ACFM FINANCE n’a aucune convention de partenariat avec aucun établissement de crédits

ACFM FINANCE perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de la part de l’établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées au maximum à 8% du montant du crédit. Cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par ACFM FINANCE. Le montant exact de cette rémunération est précisé lors de la proposition précise d’un crédit.

ACFM FINANCE n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation). ACFM FINANCE ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.

ACFM FINANCE n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier).

Aucun établissement de crédit partenaire de ACFM FINANCE ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de ACFM FINANCE (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). ACFM FINANCE ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, ACFM FINANCE délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; en revanche, ACFM FINANCE ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

ACFM FINANCE ne réalise aucun conseil juridique. En particulier, les financements d’acquisitions immobilières, d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Seuls les Avocats sont autorisés à délivrer des conseils juridiques à titre d’activité principale. Il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer soit personnellement, soit avec l’aide de ses propres Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, ACFM FINANCE répond aux demandes de mise en relation avec le vendeur de biens immobiliers en agissant seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement.

Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :

L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.

Fiche des principales informations générales relatives aux crédits immobiliers :

Établissement de crédit Type de crédits Lien vers les informations
Banque CFCAL Regroupement de crédits http://www.cfcal-banque.fr/Web/Public/activites/un-exemple.aspx
Banque Mymoneybank Regroupement de crédits https://www.mymoneybank.fr/rachat-de-credits.html
Banque CREATIS Regroupement de crédits https://www.creatis.fr/fr/rachat-de-credits-info.html
Banque BNP PERSONAL FINANCE Regroupement de crédits https://personal-finance.bnpparibas/fr/mentions-legales
CGI Regroupement de crédits https://www.cgifinance.fr/mentions-legales/
Banque CA CONSUMER FINANCE Regroupement de crédits https://www.ca-consumerfinance.com/Credit-Agricole-Consumer-Finance
  • PARTENAIRES ASSURANTIELS DE L’IAS ET POUVOIRS DE L’IAS

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, ACFM FINANCE propose des contrats d’Organismes d’assurances. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence ci-dessous :

  • AFI ESCA 2 Quai Kléber 67000 STRASBOURG
  • Simulassur By ELOIS – 120 Avenue du Général Leclerc 75680 PARIS CEDEX 14.

ACFM FINANCE n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces Organismes (article L. 521-2 II 1° du Code des assurances). ACFM FINANCE ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces Organismes.

N’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, ACFM FINANCE conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil (article L. 521-4, II du Code des assurances).

ACFM FINANCE ne se prévaut pas d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée et n’est donc pas tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances).

ACFM FINANCE fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de permettre au souscripteur éventuel de prendre une décision en toute connaissance de cause.

ACFM FINANCE peut recevoir une rémunération de l’entreprise d’assurance, au maximum de 40% de la prime annuelle payée par le souscripteur d’assurance. Cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par ACFM FINANCE. Le montant exact de cette rémunération est précisé lors de la proposition précise d’un contrat d’assurance.

En 2018, ACFM FINANCE a enregistré deux parts supérieures au tiers (33%) de son chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble de son activité de distribution avec ces deux entreprises d’assurance partenaires (article R. 521-1 II du Code des assurances) : AFI ESCA et Simulassur By ELOIS. Cette situation n’est aucunement le résultat d’un quelconque lien d’intérêt avec l’une ni avec l’autre de ces entreprises.

Aucune entreprise d’assurance déterminée ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée, partenaire de ACFM FINANCE, ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de ACFM FINANCE. ACFM FINANCE ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance partenaire, fournisseur des assurances proposées (article R. 521-1 II du Code des assurances)

À la demande de celle-ci, l’Intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou d’adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s’applique lorsque l’Intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros (article R. 511-3 II du Code des assurances).

  • PRIX DES PRESTATIONS D’INTERMÉDIATION

En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des Clients, les prix des prestations acquittés par ces derniers sont les suivants.

Fiche synthétique des prix des prestations d’intermédiation :

Prêts Prix Assurances Prix
Crédit immobilier max. 8% du montant financé Assurances de prêts NEANT
Prêt personnel sans garantie max. 8% du montant financé
Prêt personnel avec garantie max. 8% du montant financé

Les conditions financières exactes, selon la nature du prêt et/ou de l’assurance et selon le projet de financement et/ou d’assurance font l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat d’intermédiation passé avec l’Intermédiaire, lors de la proposition d’un financement ou d’une assurance, avec ses caractéristiques précises.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

  • VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

Service des Réclamations :

Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel ». ACFM FINANCE fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

ACFM FINANCE – Service des Réclamations – 15 Place du Commerce 44 600 SAINT-NAZAIRE.

Le service est également joignable : soit par téléphone au 02.40.61.65.96, soit par courrier électronique à service-reclamation@acfmfinance.fr

ACFM FINANCE a connaissance de la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;
  2. Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, ACFM FINANCE s’engage à tenir le client informé.

Médiation de la consommation :

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de ACFM FINANCE, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

Le Médiateur indépendant proposé par ACFM FINANCE, membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), est l’IEAM à l’adresse suivante :

Par internet : http://www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/demande-de-mediation/

IEAM MEDIATION http://www.ieam.eu/

Par courrier : IEAM. Médiation AFIB. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris.

Le règlement détaillé de la médiation est accessible à :

http://www.ieam.eu/wp-content/uploads/2015/09/Charte-de-m%C3%A9diationVF8JUIN2016.pdf

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

  • le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Frais de médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.

Informations sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les intermédiations concernées par les services de ACFM FINANCE sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat en crédits et en assurances.

Opposition au démarchage téléphonique :

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.

Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, ACFM FINANCE est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

ACFM FINANCE met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. ACFM FINANCE collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

    1. Finalités. En tant que prestataire de services, ACFM FINANCE collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, ACFM FINANCE pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

ACFM FINANCE propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à ACFM FINANCE de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité) et du risque assurantiel, sur la détermination ou sur l’évaluation des préjudices y compris de santé. Les données médicales font l’objet d’un traitement spécifique respectant le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

  • réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
  • identifier des contrats adaptés aux besoins des clients,
  • présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur, souscripteur, ou adhérent éventuels) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
  • répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

ACFM FINANCE utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

Sous réserve du consentement explicite du client, ACFM FINANCE utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment. 

ACFM FINANCE ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le Client est informé et consent à recevoir de la part de ACFM FINANCE les informations prévues par la Loi.

  • Protection des données personnelles.

ACFM FINANCE met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

ACFM FINANCE déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

  • Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

  • Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
  • Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL ;
  • Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;
  • Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
  • Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
  • Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
  • Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

ACFM FINANCE est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de ACFM FINANCE (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) et avec les entreprises d’assurance partenaires de ACFM FINANCE.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Hervé Mayo.

ACFM FINANCE ne dispose pas, ainsi que la Loi l’y autorise, de Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO). Le responsable du traitement des données détermine ses finalités et ses moyens.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à service-client@acfmfinance.fr soit par courrier postal à : ACFM FINANCE Données personnelles – 15 Place du Commerce 44 600 SAINT-NAZAIRE

Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier peut contacter la CNIL.

  • Destinataires des données personnelles.

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

  • l’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;
  • les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire mentionnés ci-dessus.

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

  • Durée de conservation des données personnelles.

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription.

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées durant dix années et un mois.

En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant un délai de trois années à compter du dernier contact et sont archivées pendant cinq années à compter du dernier contact.

  • « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de ACFM FINANCE sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

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  • SITE INTERNET

Éditeur du site internet : société ACFM FINANCE.

Directeur de la publication : Monsieur Hervé Mayo.

Hébergeur du site internet : Société 1&1 IONOS SÀRL, au capital de 100.000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° B 431 303 775

Siège social : 7 Place de la Gare BP 70109 57200 SARREGUEMINES

Tél : 0970808911 Email : info@ionos.fr

Directeur de la publication : Monsieur Mathias STEINBERG.

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L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute ou du Client. ACFM FINANCE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, sous la responsabilité de celui-ci. ACFM FINANCE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle :

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Avis des Clients :

Toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

La personne qui met des avis en ligne précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

  • AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.

Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).

Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

ACFM FINANCE est soumis au conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

ACFM FINANCE est soumis au conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances.

ACFM FINANCE ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

ACFM FINANCE ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

ACFM FINANCE ne délivre aucun conseil de nature juridique, même accessoirement à son activité principale d’intermédiations.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances :

Les entreprises d’assurance partenaires ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du client.

La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires. Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité. ACFM FINANCE met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information (FSI) est donc remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

ACFM FINANCE est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

  1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes» est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le délai de conservation de dix années court à compter de la date d’exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit et/ou d’assurance.

Informations générales sur le surendettement :

L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

ACFM FINANCE invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment :

  • Banque de France en Bourgogne-Franche-Comté :

https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/bourgogne-franche-comte

Très important :

  • « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager » (article L. 312-5 du Code de la consommation).
  • « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (article L. 322-2 du Code de la consommation).

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